Restructuration
d'entreprise

Nos missions sont conduites selon la loi et les normes de la CNCC et de l’IASB. Nous mettons en œuvre une approche rigoureuse, professionnelle, mais aussi innovante et évolutive, s'appuyant sur une analyse des risques liés aux activités exercées.

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Le challenge des opérations de restructurations d’entreprise

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Nous vous conseillons et recherchons, pour vous, les meilleures solutions en intégrant l’environnement réglementaire fiscal, social, économique et comptable.

 

Odycé intervient en tant que commissaire aux apports, commissaire à la fusion ainsi que dans le cadre des interventions légales sur les avantages particuliers.

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La mission légale consiste pour :

• Le commissaire aux apports à s’assurer et à attester que la valeur des biens en nature faisant l’objet de l’apport n’est pas surévaluée et se prononce sur les avantages particuliers qui ont pu être stipulés.

• Le commissaire à la fusion et à la scission à s’assurer de la pertinence des méthodes d’évaluations retenues et d’attester le caractère équitable du rapport d’échange envisagé.

 

La mission contractuelle a pour objectif :

• D’accompagner les décideurs et leurs avocats dans la réalisation d'opérations de restructuration  

• Déterminer les modalités juridiques les plus adaptées aux objectifs des dirigeants

• Procéder aux évaluations financières.